CONDITIONS GENERALES DE VENTE – JOURNEES NATIONALES DE FORMATION 2025
Présentation
Le Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité dispense des formations aux professionnels des établissements et services du secteur social et médico-social dans le cadre de leur formation continue.
Le siège social du CREAI Pays de la Loire est : 8, avenue des Thébaudières – 44800 SAINT-HERBLAIN (France). Le CREAI élit domicile à cette adresse.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’offre de service du CREAI Pays de la Loire relevant du champ de la formation professionnelle. La commande d’une formation implique l’acceptation de l’offre de service, sans réserve, par l’organisme gestionnaire, l’établissement ou le service, ainsi que l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
2. Réalisation - Annulation
Les Journées Nationales "Vieillissement des personnes en situation de vulnérabilité" sont payantes. L'accès est réservé aux 600 premières personnes inscrites via le portail vieillissement-vulnerabilites-2025.
Les frais liés à la participation (transport, hébergement, etc.) ne sont pas pris en charge par l’organisateur.
Conditions d’annulation :
En cas d’annulation, l’information doit être transmise au CREAI Pays de la Loire par écrit (contact@vieillissement-vulnerabilites-2025.fr) avant le 15 septembre 2025. Les sommes versées seront remboursées, déduction faite de 50 euros par participant, correspondant aux frais administratifs. Après cette date, les demandes d’annulation ne seront plus prises en compte, le montant des frais d’inscription restera dû. Les demandes de remplacements de participants, formulées par écrit (contact@vieillissement-vulnerabilites-2025.fr), seront admises à tout moment.
Inscriptions :
• Date limite : 01 octobre 2025
• Les inscriptions se font exclusivement en ligne sur le site https://vieillissement-vulnerabilites-2025.fr/
Le programme des journées peut être légèrement modifié en fonction des disponibilités des intervenants.
Pour toute information concernant les inscriptions aux journées nationales, veuillez contacter :
Téléphone CREAI Pays de la Loire - 02 28 01 19 19
E-mail : contact@vieillissement-vulnerabilites-2025.fr
3. Dispositions communes à toutes les formations
3.1. Documents contractuels
Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition comprenant notamment le contenu et programme de la formation, ainsi que le coût envisagé. Après acceptation de cette proposition, le CREAI Pays de la Loire établit une convention de formation. Le commanditaire s’engage à retourner cette convention signée, portant son cachet et mentionnant la liste des participants lorsqu’elle est spécifiquement demandée.
Chaque séance de formation fait l’objet d’un émargement. Le CREAI s’appuie sur celui-ci pour établir l’attestation de formation de chaque participant. Cette attestation est remise au commanditaire à l’issue de la formation.
3.2. Règlement par un OPCO
Le CREAI Pays de la Loire fait l’objet d’un référencement Qualiopi. Le CREAI Pays de la Loire pourra communiquer sur demande du commanditaire son numéro de référencement.
Si le commanditaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
· de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
· de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
· de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au commanditaire.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le commanditaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
3.3. Règlement et facturation
Tous les prix sont indiqués en euros. Le CREAI n’est pas assujetti à la TVA.
Les factures sont payables en euros par chèque bancaire (à l’ordre du CREAI Pays de la Loire) ou par virement bancaire (le RIB/IBAN du CREAI est disponible sur demande et indiqué sur la facture).
3.4. Responsabilité
Le CREAI Pays de la Loire est assuré pour couvrir tout risque de dommage direct subis par le commanditaire et résultant de l’exécution des actions de formation. Mais il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le commanditaire, tels que la perte de données ou de fichiers, un manque à gagner ou l’atteinte à la réputation ou à l’image.
Les professionnels participant à la formation restent liés à leur entreprise et rémunérés par celle-ci pendant la formation. Ils restent soumis à la réglementation des accidents au titre de leur activité principale suivant les textes législatifs en vigueur.
Le CREAI ne saurait pas être non plus responsable d’un dommage issu de l’inexécution de la convention de formation résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CREAI Pays de la Loire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au CREAI Pays de la Loire.
Réglementation sur les données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le CREAI Pays de la Loire pour l´organisation des journées. La base légale du traitement est le "contrat" : vous donnez volontairement vos coordonnées afin de participer aux journées organisées par le CREAI Pays de la Loire et le CREAI Centre Val de Loire et l’ANCREAI.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : CREAI Pays de la Loire et le CREAI Centre Val de Loire en qualité de co-organisateurs de la formation.
Les données sont conservées pendant une durée d´un an après la date des journées.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le Délégué à la protection des données du CREAI Pays de la Loire par e-mail (direction@creai-pdl.fr) ou par courrier postal à l’adresse CREAI Pays de la Loire - BAL n°59 – 8, avenue des Thébaudières – CP 30406 – 44804 SAINT HERBLAIN CEDEX.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
3.5. Propriété intellectuelle
Le CREAI Pays de la Loire est propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de toute action chez le commanditaire.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive du CREAI Pays de la Loire et ne peuvent donc pas être cédés au commanditaire.
3.6. Communication
Le commanditaire autorise expressément le CREAI Pays de la Loire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une formation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents de communication, notamment sur son site internet, dans le rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
3.7. Droit applicable et attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente et tous les rapports entre le CREAI Pays de la Loire et ses commanditaires relèvent de la loi française.
Les parties s’engagent à rechercher des modalités de règlement amiable aux difficultés qui pourraient résulter de la présente convention. Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie seront de la compétence du Tribunal d’instance ou de grande instance de Nantes, suivant le montant du litige.
Télécharger les conditions générales de ventes - journées nationales 2025 au format pdf